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Art. 22 – Objet de l’impôt

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Art. 22

Objet de l’impôt

1

Est soumise à l’impôt l’importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles.

2

Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.

Contexte de l’acte
SR 641.51 · Limpauto · Loi fédérale · Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)
Chemin de structure
Section 5 Impôt grevant l’importation
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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