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Art. 7 – Taxes

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Art. 7

Taxes

La perception des taxes est régie par l’annexe de l’ordonnance du 22 août 198410 sur les taxes de l’administration des douanes (tarif des taxes).

  1. 10 [RO 1984 960, 2003 1126. RO 2007 1691 art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 avr. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035).
Contexte de l’acte
SR 641.511 · Oimpauto · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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