Art. 19d – Exigences sociales

si les surfaces sur lesquelles les matières premières nécessaires pour les carburants renouvelables sont produites ont été acquises légalement, l’acquisition légale étant régie par le droit national et les obligations internationales de l’État dans lequel se trouvent les surfaces de culture ainsi que par les standards internationaux reconnus, et

si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des carburants renouvelables, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les principes et droits fondamentaux des travailleurs qui font l’objet des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont respectés.

Convention n^o 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire²⁹;

Convention n^o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical³⁰;

Convention n^o 98 du 1^er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective³¹;

Convention n^o 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale³²;

Convention n^o 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé³³;

Convention n^o 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession³⁴;

Convention n^o 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi³⁵;

Convention n^o 155 du 22 juin 1981 concernant la sécurité et la santé des travailleurs³⁷;

Convention n^o 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination³⁸;

Convention n^o 187 du 15 juin 2006 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail⁴⁰.