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Art. 38 – Déclaration fiscale lors de l’importation

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Art. 38

Déclaration fiscale lors de l’importation

1

Lors de l’importation, la déclaration fiscale est établie dans la déclaration en douane, conformément aux instructions de l’autorité fiscale.

2

Il faut en particulier indiquer si la marchandise est déclarée provisoirement ou à titre définitif.

Contexte de l’acte
SR 641.611 · Oimpmin · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)
Chemin de structure
Chapitre 4 Perception de l’impôt Section 1 Déclaration fiscale
Langue
Français (fr)
État des données
10.02.2026

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