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Art. 48 – Extinction du droit au remboursement

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Art. 4883

Extinction du droit au remboursement

1

Les remboursements de l’impôt en vertu de l’art. 18, al. 1bis, 1ter, 2 et 3, Limpmin sont accordés sur demande.

2

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé. Aucun remboursement de l’impôt n’est accordé lorsque les demandes sont présentées hors délai.84

3

L’année civile est réputée exercice comptable pour les remboursements suivants:

a.85

remboursements aux requérants qui ne sont pas liés à un exercice comptable;

b.

remboursements pour le carburant qui a été consommé par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération;

c.

remboursements pour le carburant qui a été consommé par les agriculteurs.86

  1. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355).
  2. 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 629).
  3. 85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).
  4. 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 629).
Contexte de l’acte
SR 641.611 · Oimpmin · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)
Chemin de structure
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
10.02.2026

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