1
Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 28, al. 4, Limpmin fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale.
2
L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire:
a.
avec la remise de l’entrepôt agréé à des tiers;
b.
avec la dissolution de la personne morale ou le décès de l’entrepositaire agréé;
c.
avec la mise en faillite de l’entrepositaire agréé.