1
Doit fournir des sûretés quiconque est autorisé à remettre des déclarations fiscales périodiques, transporte des marchandises non imposées et est un entrepositaire agréé.
2
Les sûretés servent en particulier à garantir l’impôt et les autres redevances sur:
a.
les marchandises non imposées placées dans les entrepôts agréés;
b.
les marchandises non imposées lors du transport;
c.
les créances fiscales impayées.
3
Pour les stocks non imposés faisant l’objet de réserves obligatoires, la Carbura doit fournir des sûretés appropriées.13