1
À la fin de chaque mois civil, les stocks en réservoirs doivent être mesurés et les autres stocks constatés de manière appropriée.
2
Les quantités manquantes et les excédents doivent faire l’objet de relevés et de constats.
3
La comptabilité-matières est ouverte périodiquement, mais au moins le 1er janvier, avec les stocks constatés visés à l’al. 1.
4
L’autorité fiscale statue sur l’imposition des quantités manquantes.