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Art. 84 – Principe

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Art. 84122

Principe

Les stocks obligatoires non imposés de carburants, d’huile de chauffage extra-légère colorée et marquée ainsi que d’autres combustibles peuvent être entreposés, sous la surveillance de la Carbura, en dehors des entrepôts agréés.

  1. 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479).
Contexte de l’acte
SR 641.611 · Oimpmin · Ordonnance · Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)
Chemin de structure
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés
Langue
Français (fr)
État des données
10.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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