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Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

641.81

Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

du 19 décembre 1997 (État le 1er janvier 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74, 84 et 85 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 19963,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).
  3. 3 FF 1996V 505
SR-Nummer
SR 641.81
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026
Date du document
19.12.1997
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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