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Art. 100 – Décompte de la redevance forfaitaire

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Art. 100

Décompte de la redevance forfaitaire

1

En ce qui concerne la redevance forfaitaire, les cantons procèdent à un décompte périodique avec l’OFDF conformément aux instructions de ce dernier. Ils établissent un bouclement définitif à la fin de l’année comptable.

2

L’année comptable est l’année civile.

Contexte de l’acte
SR 641.811 · ORPL · Ordonnance · Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
Chemin de structure
Titre 10 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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