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Art. 108 – Remboursement de la redevance forfaitaire pour dix jours librement choisis

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Art. 108

Remboursement de la redevance forfaitaire pour dix jours librement choisis

Les justificatifs de paiement délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et indiquant que la redevance forfaitaire a été payée pour dix jours librement choisis au cours d’une année (art. 34, al. 1, let. b, de l’ancienne ORPL) sont valables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Sur demande, l’OFDF rembourse sans frais les jours restants non validés.

Contexte de l’acte
SR 641.811 · ORPL · Ordonnance · Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
Chemin de structure
Titre 10 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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