1
Si un requérant passe avec succès la vérification de l’étape 4 de la procédure d’agrément, l’OFDF rend une décision d’agrément.
2
S’il octroie l’agrément, le contrat relatif au projet pilote est réputé contrat pour l’exploitation ordinaire.
3
S’il refuse l’agrément, le contrat est réputé terminé au moment de la notification de la décision.