La part de 76,5 % de la part des cantons est répartie entre les cantons comme suit:
20 % d’après la longueur des routes:
10 % d’après la longueur des routes nationales et principales,
10 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes au trafic motorisé;
15 % d’après les charges routières;
60 % d’après la population résidante;
5 % d’après l’imposition du trafic automobile.
Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents concernant:
les routes nationales selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique;
le réseau des routes principales selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)23;
les routes cantonales, sans les routes principales et les autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.
L’art. 30 OUMin s’applique aux charges routières.
Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne.
S’agissant de l’imposition du trafic automobile, l’indice total des impôts sur les véhicules à moteur est déterminant. L’OFDF détermine cet indice chaque année en s’appuyant sur les données de l’Administration fédérale des finances et de l’Office fédéral de la statistique.
Le montant des contributions destinées aux cantons est régie par le modèle de calcul visé à l’annexe 3.