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Art. 11 – Forme de l’exécution

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Art. 11

1

L’obligation fiscale est exécutée par:

a.

le paiement de l’impôt (art. 12 à 18), ou

b.

la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).49

2

L’ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l’impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC50 contre remise d’une déclaration bancaire (affidavit).51

  1. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019433; FF 20182379).
  2. 50 RS 951.31
  3. 51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20065379; FF 20055993).
Contexte de l’acte
SR 642.21 · LIA · Loi fédérale · Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
Chemin de structure
Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé B. Obligation fiscale II. Forme de l’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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