Les art. 4a, 12, al. 1bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d’une imposition définitive.
Art. 70a – Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997
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Art. 70a137
- 137 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
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Art. 70a Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1e
- SR-Nummer
- SR 642.21
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.10.1965
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national