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Art. 74 – Entrée en vigueur

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Art. 74

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967147

  1. 147 ACF du 28 janv. 1966
Contexte de l’acte
SR 642.21 · LIA · Loi fédérale · Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
Chemin de structure
Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires F. Entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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