Art. 1 – Administration fédérale des contributions

Art. 1

L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l’impôt anticipé; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt et questionnaires.⁴

Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.⁵

4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 307).
5 Introduit par le ch. II 46 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Contexte de l’acte: SR 642.211 · OIA · Ordonnance · Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)

Chemin de structure: Titre 1 Perception de l’impôt Chapitre 1 Dispositions générales I. Administration fédérale des contributions

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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