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Art. 22f – Traitement des données

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Art. 22f

Traitement des données

L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des conventions applicables et de la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.

Contexte de l’acte
SR 651.1 · LAAF · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)
Chemin de structure
Chapitre 4 Traitement des données, obligation de garder le secret et statistiques
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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