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Art. 15 – Abrogation d’un acte

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Art. 15

Abrogation d’un acte

L’ordonnance du 20 août 2014 sur l’assistance administrative fiscale4 est abrogée.

  1. 4 [RO 2014 2753, 2015 4939]
Contexte de l’acte
SR 651.11 · OAAF · Ordonnance · Consolidation: 651.11 - 2017-01-01
Chemin de structure
Section 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2017

Versions linguistiques disponibles

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