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Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

653.11

Ordonnance
sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

(OEAR)

du 23 novembre 2016 (État le 1er janvier 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)1,

arrête:

  1. 1 RS 653.1
SR-Nummer
SR 653.11
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026
Date du document
23.11.2016
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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