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Art. 4 – Langue

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Art. 4

Langue

La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

Contexte de l’acte
SR 654.1 · LEDPP · Loi fédérale · Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)
Chemin de structure
Section 2 Déclaration pays par pays
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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