1
Celui qui conteste son assujettissement n’est pas dispensé de satisfaire à ses obligations en matière de procédure.
2
Si l’assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.
3
S’il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par son comportement peuvent être mis à sa charge.