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Art. 3 – Personnel militaire

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Art. 37

Personnel militaire

Sont considérés comme personnel militaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. c, LTEO, les membres des formations professionnelles selon les art. 47 et 101 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)8.

  1. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3715). Cette mod. s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite mod.).
  2. 8 RS 510.10
Contexte de l’acte
SR 661.1 · OTEO · Ordonnance · Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Chemin de structure
Section 1 Assujettissement à la taxe
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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