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Art. 45 – Montant minimum

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Art. 45

Montant minimum

1

Les taxes inférieures à 20 francs ne sont pas perçues.46

2

Les remboursements sont effectués indépendamment du montant.

  1. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3625).
Contexte de l’acte
SR 661.1 · OTEO · Ordonnance · Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
Chemin de structure
Section 6 Recouvrement de la taxe
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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