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Art. 3 – Autorité compétente

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Art. 3

Autorité compétente

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables.

Contexte de l’acte
SR 672.2 · LECF · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)
Chemin de structure
Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version38
Texte du document1
Articles38
1Chapitre 1 Objet
Art. 1Art. 1 1 La présente loi règle l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération dans le domaine fiscal, notamment en vue d’éviter les doubles impositions, dans la mesure où leur exécution n’est… Lien direct
1Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention
2Section 1 Dispositions générales
Art. 2 – Champ d’application du présent chapitreArt. 2 Champ d’application du présent chapitre Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposition qui… Lien direct
Art. 3 – Autorité compétenteArt. 3 Autorité compétente Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables. Article actuel Lien direct
Art. 4 – RequérantArt. 4 Requérant Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l’objet d’une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l’exécution d’une procédure amiable. Lien direct
2Section 2 Ouverture de la procédure amiable
Art. 5 – DemandeArt. 5 Demande 1 La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI. 2 Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. 3 Elle doit être rédigée dans une langue officie… Lien direct
Art. 6 – Obligation de collaborerArt. 6 Obligation de collaborer Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis. Lien direct
Art. 7 – Non-entrée en matièreArt. 7 Non-entrée en matière Dans les cas suivants, le SFI n’ouvre pas de procédure amiable: a. les conditions de l’ouverture d’une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies; b. la deman… Lien direct
Art. 8 – Frais et indemnitésArt. 8 Frais et indemnités 1 Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable. 2 Aucune indemnité n’est allouée. Lien direct
Art. 9 – Droit de procédure applicableArt. 9 Droit de procédure applicable L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativeRS 172.021. RS 172.021 Lien direct
2Section 3 Coopération entre les autorités
Art. 10 – Information des autorités fiscales suissesArt. 10 Information des autorités fiscales suisses 1 Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes d’ouvertu… Lien direct
Art. 11 – Assistance administrativeArt. 11 Assistance administrative 1 Les autorités fiscales des cantons, des districts, des cercles et des communes, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et le SFI se prêtent assistance dans l’exécution de l… Lien direct
2Section 4 Exécution de la procédure amiable
Art. 12 – Statut et obligation de collaborer du requérantArt. 12 Statut et obligation de collaborer du requérant 1 Le requérant n’a pas qualité de partie lors de l’exécution de la procédure amiable. Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure. Le SFI fou… Lien direct
Art. 13 – Délégation de la conduite des négociationsArt. 13 Délégation de la conduite des négociations 1 Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d’un État qui n’est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négociat… Lien direct
Art. 14 – Clôture de la procédure amiableArt. 14 Clôture de la procédure amiable 1 La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente de l’autre État (accord amiable). 2 Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable. Lien direct
Art. 15 – Approbation de la mise en œuvreArt. 15 Approbation de la mise en œuvre 1 Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l’accord amiable devient contraignant dès que la personne dont l’imposition en Suisse est visée par l’accord (personne concern… Lien direct
Art. 16 – Convention interneArt. 16 Convention interne 1 Une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l’imposition de la personne concernée en Suisse est assimilée à un accord amiable lorsqu’elle permet d’éviter une… Lien direct
Art. 17 – Frais et indemnitésArt. 17 Frais et indemnités 1 Il n’est pas perçu de frais pour l’exécution de la procédure amiable. 2 Aucune indemnité n’est allouée. Lien direct
2Section 5 Mise en œuvre de l’accord amiable
Art. 18 – PrincipesArt. 18 Principes 1 Le SFI communique à l’autorité fiscale compétente l’accord amiable approuvé. 2 L’autorité fiscale compétente met l’accord en œuvre d’office. 3 Les procédures contentieuses introduites en rapport avec… Lien direct
Art. 19 – Décision de mise en œuvreArt. 19 Décision de mise en œuvre 1 Si la mise en œuvre de l’accord amiable l’exige, l’autorité fiscale compétente rend une décision sur la base de cet accord (décision de mise en œuvre). 2 La personne concernée doit co… Lien direct
Art. 20 – Décisions et prononcés entrés en forceArt. 20 Décisions et prononcés entrés en force Une décision ou un prononcé entré en force n’est pas exécutoire dans la mesure où il concerne l’objet de la décision de mise en œuvre. Lien direct
Art. 21 – Durée de l’obligation de mise en œuvreArt. 21 Durée de l’obligation de mise en œuvre 1 L’autorité fiscale compétente met en œuvre l’accord amiable si la demande d’ouverture de la procédure amiable est déposée, selon les modalités prévues par la convention,… Lien direct
Art. 22 – Intérêt rémunératoireArt. 22 Intérêt rémunératoire Dans les cas suivants, la personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d’impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés: a. elle a obtenu, intentionnelleme… Lien direct
Art. 23 – Frais et indemnitésArt. 23 Frais et indemnités 1 L’autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en œuvre à la charge de la personne concernée lorsque celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable en faisant preuve de toute l… Lien direct
1Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
2Section 1 Dégrèvement de l’impôt anticipé
Art. 24 – OrganisationArt. 24 Organisation 1 L’AFC est responsable de l’exécution de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé. 2 Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement. Elle détermine la plateforme à utilis… Lien direct
Art. 25 – Obligation de collaborerArt. 25 Obligation de collaborer 1 Quiconque formule une demande de dégrèvement de l’impôt anticipé doit renseigner l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour le dégrèvement et remettre sur demande… Lien direct
Art. 26 – Communication et décisionArt. 26 Communication et décision 1 Si l’AFC rejette une demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant. 2 Si le requérant n’est pas d’accord et que le différend ne peut être réglé d’une autre manière, il… Lien direct
Art. 27 – Délais applicables aux demandes de remboursementArt. 27 Délais applicables aux demandes de remboursement 1 Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laq… Lien direct
2Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
Art. 28 – Remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisseArt. 28 Remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un… Lien direct
Art. 29 – Mise en péril de l’impôt anticipé suisseArt. 29 Mise en péril de l’impôt anticipé suisse Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné… Lien direct
Art. 30 – Imputation injustifiée de l’impôt résiduel étrangerArt. 30 Imputation injustifiée de l’impôt résiduel étranger Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l’impôt résiduel ét… Lien direct
Art. 31 – Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéficeArt. 31 Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. a, dans une demande d’imputation fiscale de l’… Lien direct
Art. 32 – Dénonciation à l’AFCArt. 32 Dénonciation à l’AFC Si l’infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC. Lien direct
Art. 33 – Procédure pénale et compétenceArt. 33 Procédure pénale et compétence 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifRS 313.0 est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi. RS 313.0 2 L’… Lien direct
1Chapitre 4 Maintien du secret
Art. 34Art. 34 1 Quiconque est chargé de l’exécution d’une convention internationale en matière fiscale ou de la présente loi ou y participe est tenu de garder le secret à l’égard d’autres services officiels et de tiers sur le… Lien direct
1Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 35 – Dispositions d’exécutionArt. 35 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil fédéral règle: a. la procédure à suivre pour le dégrèvement prévu par une convention internationale des impôts suisses prélevés à la source sur des revenus de capitaux; b. l… Lien direct
Art. 36 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 36 Abrogation et modification d’autres actes 1 La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions [RO 1951 8… Lien direct
Art. 37 – Disposition transitoireArt. 37 Disposition transitoire La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23. Lien direct
Art. 38 – Entrée en vigueurArt. 38 Entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2022 ACF du 10 novembre 2021 ACF du 10 novembre 2… Lien direct

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