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Art. 8 – Frais et indemnités

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Art. 8

Frais et indemnités

1

Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.

2

Aucune indemnité n’est allouée.

Contexte de l’acte
SR 672.2 · LECF · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)
Chemin de structure
Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 2 Ouverture de la procédure amiable
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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