1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1973.
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Elle est applicable aux dividendes allemands échus après le 31 décembre 1971.
Art. 2
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Art. 2
- Contexte de l’acte
- SR 672.201.3 · Ordonnance · Consolidation: 672.201.3 - 1982-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.1982
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–
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Art. 2 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1973. 2 Elle est applicable aux dividendes allemands échus après le 31 décembre 1971.
- SR-Nummer
- SR 672.201.3
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.02.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national