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Art. 14 – Délais

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Art. 1434

1

La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être présentée au plus tôt après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.

2

Le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.

  1. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).
Contexte de l’acte
SR 672.201 · Ordonnance · Ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
Chemin de structure
III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2. Délais
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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