Art. 23 – …
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Art. 2348
- 48 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 704).
- Chemin de structure
- V. …
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 23 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 704). Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine
- SR-Nummer
- SR 672.201
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.08.1967
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national