1
Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume du Danemark que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.
2
Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume du Danemark.