La présente loi règle la mise en œuvre de l’accord FATCA, en particulier:
a.
les obligations des établissements financiers suisses envers l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis d’Amérique (États-Unis);
b.
l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’IRS;
c.
le prélèvement d’un impôt à la source;
d.
les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA et à la présente loi.