Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
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- Contexte de l’acte
- SR 672.956.3 · Arrêté fédéral · Consolidation: 672.956.3 - 2010-12-23
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 23.12.2010
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Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
- SR-Nummer
- SR 672.956.3
- Type de document
- Arrêté fédéral
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.06.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national