(art. 7 LAlc)
Les agriculteurs qui produisent plus de 200 litres d’alcool pur par an sont soumis aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels.
Art. 14 – Agriculteurs
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Art. 14
Agriculteurs
- Chemin de structure
- Chapitre 2 Production de boissons distillées Section 2 Contrôle
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2022
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Art. 14 Agriculteurs Les agriculteurs qui produisent plus de 200 litres d’alcool pur par an sont soumis aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels. Chapitre 2 Production de boissons distillées / Section 2 Contrôle
- SR-Nummer
- SR 680.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.09.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national