(art. 34, al. 3, LAlc)
1
L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF les entrées et les sorties de boissons distillées en vue de la taxation. Il doit annoncer son stock en même temps.
2
Tout solde en faveur de l’exploitant d’un entrepôt fiscal est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.