(art. 32, al. 2, LAlc)
L’entreprise doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’utilisation.
Elle doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:
la description de l’activité professionnelle ou des buts de recherche;
la description de l’entreprise;
le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement acquis annuellement à des fins exonérées de l’impôt;
le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement remis ou utilisés annuellement à des fins soumises à l’impôt;
la façon dont la traçabilité est garantie et l’utilisation prouvée;
pour les entreprises qui font le commerce d’éthanol: les plans des cuves de stockage et du système de conduites;
pour les entreprises qui utilisent de l’éthanol:
la description des processus dans lesquels l’éthanol intervient,
la désignation des produits devant être fabriqués et, sur demande, les recettes.