1
Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a.
enfreint les prescriptions des concessions ou les obligations inhérentes à la distillation domestique;
b.
sans en avoir le droit, acquiert, installe, entretient ou modifie un appareil à distiller, ou
c.
de toute autre manière, compromet les prérogatives de la Confédération selon la présente loi.
2
L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.