Art. 55 – ...
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Art. 55101
- 101 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).
- Chemin de structure
- Chapitre VIII Dispositions pénales A. Infractions III. ...
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2024
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Art. 55 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369). Abrogé par l’annexe ch. 13 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369). Chapitre VIII Dispositions pén
- SR-Nummer
- SR 680
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.06.1932
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national