(art. 1, 8d et 24f LAT)
1
Les objectifs de stabilisation sont atteints lorsque le nombre de bâtiments à prendre en compte, respectivement la surface imperméabilisée à prendre en compte dans le canton en question, ne dépasse pas de plus de 2 % la valeur de référence correspondante.
2
Les valeurs de référence sont fixées dans l’annexe 1.
3
Elles seront recalculées à l’aide des périmètres de la zone à bâtir de la statistique de la zone à bâtir 2032. Si elles sont supérieures aux valeurs de référence selon l’annexe 1, elles y seront ajoutées.