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Art. 108 – Décision sur la demande de rétrocession

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Art. 108105

Lorsque le droit d’exiger la rétrocession est contesté ou que les parties ne peuvent s’entendre sur le montant de la contreprestation, la commission d’estimation tranche. …106

  1. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).
  2. 106 Phrase abrogée par le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).
Contexte de l’acte
SR 711 · LEx · Loi fédérale · Consolidation: 711 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre IX Rétrocession VII. Décision sur la demande de rétrocession
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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