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Art. 117 – Sûretés

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Art. 117

Lorsque la partie expropriante est la Confédération, un canton ou une commune, elle est dispensée de l’obligation de fournir des sûretés.

Contexte de l’acte
SR 711 · LEx · Loi fédérale · Consolidation: 711 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre X Dispositions diverses VI. Sûretés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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