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Art. 39 – Ouverture de la procédure

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Art. 3930

1

L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une procédure autonome d’expropriation et requiert de l’expropriant les documents nécessaires.

2

Elle peut requérir en particulier les documents visés à l’art. 28 et les avis personnels visés à l’art. 31.

  1. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
Contexte de l’acte
SR 711 · LEx · Loi fédérale · Consolidation: 711 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre III Procédure d’expropriation III. Procédure autonome d’expropriation 4. Ouverture de la procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

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