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Art. 48 – But de l’audience

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Art. 4838

Les demandes d’indemnité et les questions qui s’y rapportent sont discutées à l’audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.

  1. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
Contexte de l’acte
SR 711 · LEx · Loi fédérale · Consolidation: 711 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre IV Procédure de conciliation III. But de l’audience
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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