1
Le canton présente les demandes d’indemnités au cas par cas à l’OFEV.
2
Les demandes contiennent les documents suivants:
a.
un descriptif complet du projet, y compris les plans;
b.
le devis et la clé de répartition des coûts;
c.
une vue d’ensemble des risques existants, de l’effet des mesures sur ces risques et de l’évolution de ces derniers, ainsi qu’une évaluation des risques futurs;
d.
les résultats des études sur le caractère approprié des mesures et sur leur nécessité, ainsi que sur leurs effets et sur les résultats de la pesée d’intérêts;
e.
l’éventuel rapport d’impact sur l’environnement;
f.
les avis des services cantonaux compétents;
g.
l’approbation du projet et l’arrêté financier.
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L’OFEV peut exiger d’autres documents.