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Art. 33 – Dispositions transitoires

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Art. 33

Dispositions transitoires

1

Les cantons édictent les dispositions d’exécution de la LACE et de la présente ordonnance dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 mars 20246 de la LACE.

2

Ils remettent à l’OFEV les vues d’ensemble des risques et les planifications globales visées à l’art. 5, al. 1, let. f et g, pour la première fois d’ici au 1er décembre 2031.

  1. 6 RO 2025 430
Contexte de l’acte
SR 721.100.1 · OACE · Ordonnance · Ordonnance du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau (OACE)
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

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