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Art. 26 – Obligation d’annoncer

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Art. 26

Obligation d’annoncer

Les personnes responsables de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation sont tenues d’annoncer immédiatement à l’autorité de surveillance les événements particuliers ayant trait à la sécurité.

Contexte de l’acte
SR 721.101 · LOA · Loi fédérale · Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
Chemin de structure
Chapitre 4 Surveillance et voies de droit
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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