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Art. 30 – Violation des prescriptions de sécurité

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Art. 30

Violation des prescriptions de sécurité

1

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:4

a.

construit intentionnellement un ouvrage d’accumulation qui présente des défauts, en particulier en ne tenant pas compte des mesures de sécurité prescrites;

b.

continue à exploiter un ouvrage d’accumulation en sachant qu’il présente des défauts de sécurité importants.

2

...5

3

Quiconque agit par négligence est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

  1. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. 5 Abrogé par le ch. I 20 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Contexte de l’acte
SR 721.101 · LOA · Loi fédérale · Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
Chemin de structure
Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

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