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Art. 23 – Estimation de la valeur vénale et indemnités

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Art. 23

Estimation de la valeur vénale et indemnités

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la LEx28 pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nouveaux terrains.

  1. 28 RS 711
Contexte de l’acte
SR 725.111 · ORN · Ordonnance · Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)
Chemin de structure
Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales Section 2 Acquisition de terrain
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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