1
Dans la mesure où l’exécution de la présente ordonnance n’est pas confiée au DETEC, il incombe à l’OFROU de l’assurer et d’édicter des instructions à cet effet.
2
L’OFROU est responsable en particulier des mesures ci-après, relatives aux biens-fonds des routes nationales:
a.
achat et vente, ainsi que constitution, modification, exercice et radiation de droits de préemption, d’emption et de rachat;
b.
constitution, modification et radiation de droits de superficie et d’autres droits réels limités;
c.
location et affermage.49