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Art. 34 – Participation générale

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Art. 34

Participation générale68

1

La participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se détermine en fonction:69

a.70

de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes nationales;

b.

des charges routières supportées par les cantons.

[tab]

c. et d.71 …

2

Dans les cas de rigueur, une aide financière complémentaire peut être accordée aux cantons à faible capacité financière ou peu peuplés, pour lesquels la construction, le renouvellement, le gros entretien, l’entretien courant ou la surveillance et la régulation du trafic par la police représentent une charge particulièrement lourde.72

3

Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution.73

4

Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.74

  1. 68 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  2. 69 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  3. 70 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  4. 71 Abrogées par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  5. 72 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 mars 1994 sur les mesures d’assainissement 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 19941634).
  6. 73 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  7. 74 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Contexte de l’acte
SR 725.116.2 · LUMin · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)
Chemin de structure
Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 6 Contributions au financement de mesures autres que techniques
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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